Conditions générales de vente

1. Prestations

Otomata conçoit et développe des logiciels sur mesure (diagnostic, MVP, produit métier, produit complexe), reprend des logiciels existants (audit de reprise), assure leur maintenance et leur évolution (accompagnement mensuel) et propose des formations. Les offres et prix publics sont présentés sur la page Tarifs.

2. Devis et commande

Chaque projet fait l'objet d'un devis décrivant le périmètre, les livrables, le prix et le calendrier. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme à la réception du devis signé et de l'acompte. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire avant d'être réalisée.

3. Prix et paiement

• Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable s'y ajoute.
• Projets : acompte de 30 % à la commande, puis facturation aux étapes prévues au devis, le solde à la livraison.
• Accompagnement mensuel : facturé en début de mois.
• Paiement à 30 jours à compter de la date de facture, par virement.
• Le montant du diagnostic est déduit d'un projet lancé dans les 30 jours qui suivent.
• Hébergement, licences et services tiers, frais de paiement et migration de données sont chiffrés à part, sauf mention contraire au devis.

Tout retard de paiement entraîne, sans rappel préalable, des pénalités égales au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Otomata peut suspendre les travaux en cours tant qu'une facture échue reste impayée.

4. Déroulement et collaboration

Le client désigne un interlocuteur, fournit à temps les informations, contenus et accès nécessaires, et donne ses retours dans les délais convenus. Le suivi se fait dans l'espace client : étapes, versions, échanges et fichiers. Un retard du client décale d'autant le calendrier.

5. Livraison et recette

À chaque livraison, le client dispose de 10 jours ouvrés pour signaler par écrit les écarts avec le périmètre convenu. Otomata corrige les anomalies signalées. Sans réserve dans ce délai, ou dès la mise en production par le client, la livraison est réputée acceptée.

6. Propriété du code

Le client devient propriétaire du code spécifique développé pour lui. Les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation, distribution) lui sont cédés pour le monde entier et pour toute la durée des droits, au fur et à mesure du paiement complet des sommes dues. Otomata conserve ses outils, savoir-faire et composants génériques préexistants, dont le client reçoit un droit d'usage illimité dans le logiciel livré. Les composants open source restent soumis à leurs licences.

Sauf refus écrit du client, Otomata peut citer son nom et décrire le projet en termes généraux comme référence, sans divulguer d'information confidentielle.

7. Garantie

Pendant 3 mois après la livraison, Otomata corrige gratuitement les anomalies reproductibles du code livré par rapport au périmètre convenu. La garantie ne couvre pas les modifications faites par un tiers, ni les évolutions des services et bibliothèques tiers.

8. Accompagnement mensuel

Les formules Maintenance, Accompagnement Produit et Accompagnement Équipe sont souscrites au mois, sans engagement de durée sauf mention au devis, et résiliables par écrit avec un préavis d'un mois. Les jours inclus non utilisés ne sont pas reportés. Les délais annoncés sont des délais de première réponse, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h, et non des délais de résolution.

9. Formations

Chaque formation fait l'objet d'une convention ou d'un devis précisant le programme, les dates, la durée et le prix. Annulation par le client : sans frais jusqu'à 15 jours avant la session, 50 % du prix entre 15 et 7 jours, 100 % à moins de 7 jours. Un participant peut être remplacé sans frais. Otomata peut reporter une session en cas d'empêchement, en proposant une nouvelle date.

10. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l'autre pendant le contrat et 3 ans après sa fin. Les données personnelles traitées pour le compte du client le sont conformément au RGPD ; un accord de traitement des données est signé si le projet le requiert. Voir aussi notre politique de confidentialité.

11. Responsabilité

Otomata est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et, tous dommages confondus, au montant payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois. Elle ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données ou de clientèle), ni des indisponibilités des services tiers.

12. Résiliation

En cas de manquement grave non corrigé 15 jours après une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat par écrit. Les travaux réalisés jusqu'à la résiliation restent dus ; le code correspondant est remis au client une fois ces sommes payées.

13. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège d'Otomata (à compléter).